Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
NOR : JUSB2316008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/JUSB2316008D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/2023-591/jo/article_2
Texte n°10