Décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSB2316008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/JUSB2316008D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/2023-591/jo/texte

Texte n°10

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Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France afin de tenir compte d'éléments spécifiques à cette juridiction.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 732-2 et l'annexe 7-4 du livre VII,
Décrète :


  • L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, conformément à l'annexe du présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 7-4
      NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE


      DÉPARTEMENTS
      SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
      de commerce
      NOMBRE DE JUGES ÉLUS
      du tribunal mixte de commerce

      (Sans changement)

      Cour d'appel de Fort-de-France

      Martinique
      Fort-de-France
      15

      (Le reste sans changement)


Fait le 11 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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