Article 2
A l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les engins de déplacement personnels motorisés mis en vente après le 1er juillet 2020 doivent être munis d'une lanterne conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2301210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/21/TRER2301210A/jo/article_2
Texte n°35
A l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les engins de déplacement personnels motorisés mis en vente après le 1er juillet 2020 doivent être munis d'une lanterne conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté. »
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