Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au titre professionnel de conseiller commercial

Version INITIALE

NOR : MTRD2318377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/MTRD2318377A/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.