Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

NOR : MTRD2318461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/MTRD2318461A/jo/texte
JORF n°0158 du 9 juillet 2023
Texte n° 19

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 332t et 344t (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active ;
    2° Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit ;
    3° Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • A l'ouverture de la session d'examen, le candidat au titre professionnel d'agent de médiation, information, services et le candidat au certificat de compétences professionnelles « Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit » présentent au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST).


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services, révisé par l'arrêté du 21 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Agent de médiation, information, services (arrêté du 21 mars 2016)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Agent de médiation, information, services (présent arrêté)

    Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active

    Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active

    Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit

    Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit

    Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux

    Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux


  • Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de médiation, information, services mentionnés à l'article 3 modifié susvisé sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :


    Ministère chargé du travail

    Titre professionnel Agent de médiation, information, services (AMIS)

    CCP 1 « Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active »

    CCP 3 « Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux »

    Ministère chargé de l'éducation nationale

    CAP Agent de prévention et de médiation (APM)

    Bloc 1 « Accueil, information et accompagnement » +
    Bloc 3 « Communication et organisation »

    Ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

    BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif

    BAPAAT option Loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif


    La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.


  • L'arrêté du 5 mai 2023 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services est abrogé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Agent de Médiation, Information, Services
      Niveau : 3
      Codes NSF : 332t, 344t
      Résumé du référentiel d'emploi :
      L'agent de médiation, information, services (AMIS) participe à la prévention des incivilités et des conflits sur un territoire. Il fait partie d'une équipe qui assure une présence active de proximité dans les rues et dans les espaces ouverts au public. Il va à la rencontre des publics, facilite le dialogue entre eux et contribue à établir et à maintenir du lien social entre les habitants du territoire. L'AMIS respecte les consignes de son employeur, les limites de sa fonction et les modes opératoires de la médiation. Il analyse régulièrement sa pratique afin de la faire évoluer.
      L'AMIS contribue à la facilitation de l'usage des espaces publics et à la résolution de dysfonctionnements techniques. Sur son territoire d'intervention, il participe à la prévention des incivilités et des situations de tension par la veille et le dialogue avec différents publics. Il contribue à l'établissement ou au maintien du lien social en favorisant le dialogue au quotidien. Il signale les dysfonctionnements techniques des équipements de l'espace public et les anomalies repérées. Il veille à l'accessibilité des lieux pour les personnes en situation de handicap. L'AMIS répond aux demandes d'information, repère les situations de détresse matérielle ou psychologique, et sollicite si besoin les services compétents.
      Il gère en temps réel les situations de tension ou de conflit. Les sources de conflits varient, il peut s'agir de conflits liés aux incompréhensions réciproques, aux incivilités, aux violences verbales et physiques ou au non-respect des règlements tels que ceux propres aux transports, aux logements collectifs ou aux abords des établissements scolaires. En fonction de la situation, l'AMIS sensibilise les personnes au respect des règles de la vie en société. Face à un conflit, il invite les parties prenantes à une explication réciproque afin de favoriser leur compréhension mutuelle et contribue à l'émergence d'une solution acceptable par chacune des parties. En fonction de la situation, l'AMIS informe les personnes des possibilités d'une médiation en temps différé.
      L'AMIS peut être sollicité pour participer à un projet de la structure ou à une action dans le cadre d'un partenariat, par exemple à une réunion d'information, un atelier de sensibilisation, un événement sportif ou culturel, une fête de quartier… Avec ses collègues ou les partenaires, il contribue à la préparation et la mise en œuvre du projet et facilite la participation des personnes en situation de handicap aux activités.
      L'AMIS travaille en équipe sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. Il rend compte de ses interventions oralement ou par écrit. Dans le cadre défini par l'employeur, l'AMIS respecte les règles déontologiques de la médiation et les limites de sa fonction. Il passe le relais aux professionnels spécialisés en cas de situations qui dépassent son champ d'intervention. Il peut être amené à mettre en œuvre les compétences attestées par le certificat sauveteur secouriste du travail (SST).
      L'AMIS travaille le plus souvent en binôme, parfois en équipe, rarement seul, et il établit des liens avec d'autres services présents sur son territoire. Il utilise les moyens d'information et de communication et les outils bureautiques courants.
      Il exerce l'emploi dans les espaces ouverts au public, tels que transports publics, quartiers, logements sociaux, centres commerciaux, abords des établissements scolaires, … Il porte une tenue ou un signe distinctif indiquant qu'il est agent de médiation. L'emploi peut exiger une station debout prolongée et des déplacements à pied, à l'extérieur et à l'intérieur. Les activités et le circuit correspondant sont définis par l'encadrement.
      Les horaires varient en fonction du poste. L'AMIS peut être amené à travailler en journée, le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflit ou de dysfonctionnement par une présence active
      Détecter les signes révélateurs de dysfonctionnements.
      Discerner les signes révélateurs de besoins, d'attentes, de détresse, ou les comportements pouvant générer des situations problématiques.
      Aller à la rencontre des personnes et des acteurs locaux, et instaurer un dialogue au quotidien.
      Informer, orienter les personnes et leur apporter une aide ponctuelle.
      Transmettre les observations et informations recueillies dans le cadre de la veille sociale et technique.
      2. Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit
      Sensibiliser au respect des règles.
      Apaiser les situations de conflit en temps réel.
      Veiller à la sécurité des personnes et effectuer les premiers gestes d'urgence en attendant l'intervention du service compétent.
      Analyser des situations vécues et rendre compte de son activité.
      3. Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux
      S'intégrer dans un projet de la structure ou dans un partenariat.
      Préparer la diffusion d'une information dans le cadre d'un projet.
      Faciliter la participation du public aux projets et diffuser une information.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - l'intervention sociale ;
      - le logement social, l'habitat ;
      - la santé.


      Les différents lieux d'intervention possibles sont :


      - les centres commerciaux ;
      - les centres hospitaliers ;
      - les transports ;
      - les établissements scolaires ;
      - les villes, les communes, les quartiers ;
      - les établissements scolaires.


      Les employeurs sont principalement des associations, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des entreprises.


      - Agent de médiation sociale.
      - Agent de prévention et de médiation.
      - Agent de proximité.
      - Médiateur social.


      Code ROME :
      K1204 Médiation sociale et facilitation de la vie en société.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 juillet 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,3 Ko
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