Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-577 du 7 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Irlande relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2022 (1)
NOR : EAEJ2317514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/7/EAEJ2317514D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/7/2023-577/jo/article_2
Texte n°12