Arrêté du 6 juillet 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de santé publique (SPF)

Version INITIALE

NOR : SPRS2318921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/6/SPRS2318921A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.