Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

NOR : APHA2301244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/6/APHA2301244D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/6/2023-575/jo/texte
JORF n°0157 du 8 juillet 2023
Texte n° 46
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Version initiale


Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, maisons départementales des personnes handicapées.
Objet : composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte la représentation de l'Etat au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation de l'Etat issue du décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations. Il met également à jour la représentation de l'Etat au sein de la commission à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références : le décret et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5 et L. 241-11 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I.-L'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois » ;
    2° Au a du 2°, les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
    3° Le b du 2° est abrogé, le c et le d deviennent respectivement b et c ;
    4° Au 3°, au 6° et au 8°, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
    5° Au 4°, les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ».
    II.-L'article R. 241-27 du même code est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du membre mentionné au a du 2° du même article qui dispose de deux voix. » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « au nombre N2 des autres membres présents » sont remplacés par les mots : « au nombre N2 des voix dont disposent les autres membres présents ».
    III.-L'article R. 532-4 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil territorial » ;
    2° Au a du 2° et au 4°, les mots : « chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population » ;
    3° Au b du 2°, au 3°, au 6° et au 7°, les mots : « chef du service des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé ».


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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