Article 15
A l'article R. 432-2, après le mot : « autorisées », est insérée la ponctuation : «, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2131967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/2023-563/jo/article_15
Texte n°8
A l'article R. 432-2, après le mot : « autorisées », est insérée la ponctuation : «, ».
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