République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2131967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/2023-563/jo/article_16
Texte n°8
A l'article R. 143-1, le tableau suivant :
«
DISPOSITIONS APPLICABLE | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
R. 130-11 | Résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018. |
est remplacé par le tableau suivant :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
R. 130-11 | Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023. |
».
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