Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières

Version INITIALE

NOR : IOMS2131967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/2023-563/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


Au deuxième alinéa de l'article R. 421-7, les mots : « voies réservées à la circulation » sont remplacés les mots : « voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée ».