Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières

Version INITIALE

NOR : IOMS2131967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/2023-563/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Au 1° du I de l'article R. 417-11, les mots : « à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires » sont remplacés par les mots : « à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ».