Décisions nos 13-38-22 et 14-38-22 du 13 juin 2023 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur les différends qui opposent la SCI Garabeuf et la SARL Aquitaine Promotions à la société EDF relatifs au raccordement de plusieurs installations de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE2318476S

Texte n°79

Article 4


Il est enjoint à la société EDF et au SMEM :


- de réaliser chacun, pour ce qui la ou le concerne, une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence pour chaque demande de raccordement, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne et complète information de la SCI Garabeuf et de la SARL Aquitaine Promotions ;
- d'établir une proposition de raccordement conjointe pour chaque demande de raccordement dans le respect du droit en vigueur et dans le respect des dispositions du cahier des charges de concession et des procédures du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.