Décisions nos 13-38-22 et 14-38-22 du 13 juin 2023 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur les différends qui opposent la SCI Garabeuf et la SARL Aquitaine Promotions à la société EDF relatifs au raccordement de plusieurs installations de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE2318476S

Texte n°79

Article 3


Il est enjoint au SMEM de mobiliser l'ensemble de ses moyens pour obtenir les conventions de passage complétées, datées et signées par les propriétaires des parcelles AW 1238 et AW 1243, dans les formes requises pour assurer leur stabilité et leur pleine efficacité tant entre les parties qu'à l'égard des tiers.