Article 4
Les montants d'indemnisation des gardes des étudiants en médecine figurant aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé sont fixés conformément à l'annexe IV (montants bruts).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2317386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/SPRH2317386A/jo/article_4
Texte n°21
Les montants d'indemnisation des gardes des étudiants en médecine figurant aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé sont fixés conformément à l'annexe IV (montants bruts).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.