Après l'article 7 du décret du 18 décembre 2015 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis.-La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.
« La conversion des usages débute dès 2024 pour :

«-les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète ;
«-les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson.

« Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l'exception d'installations ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023. »