Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD2302608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/1/MTRD2302608D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/1/2023-553/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.