Article 3
L'arrêté du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (sous-direction des cabinets) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2316590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/ARMM2316590A/jo/article_3
Texte n°3
L'arrêté du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (sous-direction des cabinets) est abrogé.
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