Article 1
Le 3° de l'article D. 3113-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-Covid-19. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRZ2318054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/SPRZ2318054D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-550/jo/article_1
Texte n°45
Le 3° de l'article D. 3113-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-Covid-19. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.