Publics concernés : patients, responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés, agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique.
Objet : inscription de la Covid-19 sur la liste des maladies devant faire l'objet d'une transmission de données individuelles à l'Agence nationale de santé publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication
Notice : le décret ajoute la Covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-7 du même code, dont la notification à l'Agence nationale de santé publique est obligatoire.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-4 et D. 3113-7 ;
Vu l'urgence,
Décrète :