Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2023 portant autorisation de création, agrément à usage restreint et mise en service de l'aérodrome de la Motte Chalancon (Drôme), de type altiport, par conversion de l'altisurface de la Motte Chalancon
NOR : TREA2316093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/TREA2316093A/jo/article_5
Texte n°37