Article 4
La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.
République
Française
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NOR : TREA2316093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/19/TREA2316093A/jo/article_4
Texte n°37
La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.
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