Arrêté du 8 juin 2023 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société de la société FINISTAIR

Version INITIALE

NOR : TREA2313409A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/TREA2313409A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


La société FINISTAIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers, de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.