Arrêté du 8 juin 2023 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société de la société FINISTAIR

Version INITIALE

NOR : TREA2313409A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/TREA2313409A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société FINISTAIR est en cours de validité.