L'article R. 232-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'effacement, » et la référence : « 17 » sont supprimés ;
2° Les mots : « du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) ».