Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

NOR : IOMD2311531D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/IOMD2311531D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-544/jo/texte
JORF n°0151 du 1 juillet 2023
Texte n° 14
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Version initiale


Publics concernés : actuels bénéficiaires du traitement PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) et nouveau public bénéficiaire de ce même traitement.
Objet : élargissement du public éligible au public PARAFE et des personnels ayant accès au traitement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'élargir le public éligible au dispositif PARAFE en sortie du territoire à l'ensemble des ressortissants des pays tiers et de renvoyer à un arrêté du ministre de l'intérieur la fixation des nationalités éligibles au dispositif PARAFE à l'entrée sur le territoire. Il ajoute, parmi les accédants au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE », les agents de la gendarmerie nationale. Il met fin à la collecte des empreintes digitales.
Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5, 6 et 92 ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6, 8 et 11 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) n° 2016/1624 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5, L. 311-1, R. 221-1 et R. 221-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 3 et 32 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
    2° Au premier alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés » sont remplacés par les mots : « (direction générale des étrangers en France) est autorisé » ;
    3° Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
    « II. - Peuvent bénéficier du traitement PARAFE :
    « 1° Pour l'entrée sur le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou ressortissantes de pays tiers dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
    « 2° Pour la sortie du territoire : les personnes majeures, sans condition de nationalité.
    « Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité et émis par un pays ayant adhéré au répertoire de clés publiques de l'Organisation de l'aviation civile internationale prévu à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944. »


  • Le I de l'article R. 232-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
    « 1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
    « 2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé ;
    « 3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de validité du document de voyage. »


  • Au premier alinéa de l'article R. 232-8 du même code, les mots : « la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle » sont remplacés par les mots : « la collecte des données nécessaires aux contrôle ».


  • L'article R. 232-9 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « et des douanes », sont remplacés par les mots : « , des douanes et de la gendarmerie nationale » ;
    2° Le second alinéa est supprimé.


  • L'article R. 232-10 du même code est ainsi modifié :
    1° Les mots : « d'effacement, » et la référence : « 17 » sont supprimés ;
    2° Les mots : « du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) ».


  • L'article R. 232-11-1 du même code est abrogé.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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