Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Version INITIALE

NOR : IOMD2311531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/IOMD2311531D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-544/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le I de l'article R. 232-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
« 1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
« 2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé ;
« 3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de validité du document de voyage. »