Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers

Version INITIALE

NOR : ECOT2316171S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/6/29/ECOT2316171S/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à la mise en œuvre de la présente décision.