Article 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à la mise en œuvre de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2316171S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/6/29/ECOT2316171S/jo/article_3
Texte n°12
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à la mise en œuvre de la présente décision.
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