La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2023. Elle s'applique à tous les nouveaux crédits définis à l'article 3 de la décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 dont le premier décaissement est effectué à partir de cette même date.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.