Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2318199D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/PRMX2318199D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/30/2023-542/jo/article_2
Texte n°1
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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