Article 2
L'expérimentation prévue à l'article 1er est conduite pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2301173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/AGRT2301173D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-540/jo/article_2
Texte n°47
L'expérimentation prévue à l'article 1er est conduite pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.