Décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Version INITIALE

NOR : AGRT2301173D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/AGRT2301173D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-540/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


L'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée porte sur les filières dont les produits, y compris ceux issus de l'agriculture biologique, sont vendus aux consommateurs sous la forme suivante :
1° Viande bovine ;
2° Viande ovine et caprine ;
3° Viande porcine ;
4° Fruits et légumes frais ;
5° Lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ;
6° Œufs coquille.