Publics concernés : producteurs agricoles, fournisseurs, distributeurs et consommateurs de produits agricoles et alimentaires.
Objet : le décret fixe la liste des productions pouvant entrer dans le périmètre de l'expérimentation d'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret liste les productions entrant dans le périmètre de l'expérimentation et fixe la date de début de l'expérimentation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment son article 10,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau