Article 4
Le 1° de l'article D. 754-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) : articles R. 413-1 à R. 413-26 du code de la sécurité intérieure ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2315058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/IOMC2315058D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-530/jo/article_4
Texte n°19
Le 1° de l'article D. 754-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) : articles R. 413-1 à R. 413-26 du code de la sécurité intérieure ; ».
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