Article 3
A l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile, le mot : « central » est remplacé par le mot : « national ».
Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
NOR : IOMC2315058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/IOMC2315058D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-530/jo/article_3
Texte n°19