Article 4
A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2316447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/MENE2316447A/jo/article_4
Texte n°26
A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.
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