Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MENE2316447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/MENE2316447A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.