Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

NOR : MENE2316447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/MENE2316447A/jo/texte
JORF n°0149 du 29 juin 2023
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 et L. 6241-2,
Arrêtent :


  • Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3.
    Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation mentionnées à l'alinéa précédent.


  • Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2, la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
    Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.


  • A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.


  • Le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2023, à 11 225 424 €.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2023.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

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