Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 avril 2019 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2303801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/MTRD2303801D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/27/2023-515/jo/article_2
Texte n°25
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 avril 2019 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
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