Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Version INITIALE

NOR : ECOD2309452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOD2309452A/jo/article_15

Texte n°8

Article 15


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.