ANNEXE 4
MODÈLE D'AUTOCOLLANT À APPOSER SUR LA DEVANTURE DU COMMERCE APRÈS AVOIR PERÇU L'AIDE
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Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
NOR : ECOD2309452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOD2309452A/jo/article_snum5
Texte n°8