Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Version INITIALE

NOR : ECOD2309452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOD2309452A/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle figurant en annexe n° 4.
Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.