Décision n° 2023-6228 AN du 22 juin 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2317310S

Texte n°70

Article 1


Mme Eurydice REINERT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.