Arrêté du 22 juin 2023 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2315419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/ECOE2315419A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Par exception aux dispositions de l'article 2, le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2023 et à défaut au 31 décembre 2023 au plus tard.