Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2317277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/SPRS2317277A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.