Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Version INITIALE

NOR : MTRS2312614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/23/MTRS2312614D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/23/2023-503/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


A l'article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionnés à ce même article exerçant leur activité médicale indépendante uniquement à titre de remplacement dont les recettes issues de l'activité de remplacement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités ».