Article 1
Le montant mentionné à l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixé à 80 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2312614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/23/MTRS2312614D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/23/2023-503/jo/article_1
Texte n°16
Le montant mentionné à l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixé à 80 000 euros.
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