Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-502 du 22 juin 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en matière de coproduction cinématographique et audiovisuelle (ensemble une annexe), signé à Cannes le 21 mai 2022 (1)
NOR : EAEJ2315591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/EAEJ2315591D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/2023-502/jo/article_2
Texte n°13