L'article 3 du décret du 4 août 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
« Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances. »