Décision n° 2023-538 du 31 mai 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Metz étendu, Metz local, Nancy étendu et Nancy local

Version INITIALE

NOR : RCAC2316942S

Texte n°75