Décision n° 2023-538 du 31 mai 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Metz étendu, Metz local, Nancy étendu et Nancy local

NOR : RCAC2316942S
JORF n°0144 du 23 juin 2023
Texte n° 75
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Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019, modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1347 et nos 2021-1435 à 2021-1446 du 1er décembre 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Metz étendu ;
Vu les décisions modifiées du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1348 et nos 2021-1388 à 2021-1399 du 1er décembre 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nancy étendu ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-1400 à 2021-1412 et n° 2021-1533 du 1er décembre 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nancy local ;
Vu les décisions modifiées du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-1417 à 2021-1429 et n° 2021-1533 du 1er décembre 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Metz local ;
Vu la décision n° 2022-184 du 16 mars 2022 modifiée autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Metz étendu ;
Vu la décision n° 2022-185 du 16 mars 2022 modifiée autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nancy étendu ;
Vu la décision n° 2022-207 du 23 mars 2022 modifiée autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Metz local ;
Vu la décision n° 2022-208 du 23 mars 2022 modifiée autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nancy local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Metz étendu, Metz local, Nancy étendu et Nancy local délivrées le 1er décembre 2021 et des autorisations d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces quatre zones délivrées les 16 mars et 23 mars 2022 est fixée au 27 juin 2023.


  • La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Compagnie des multiplex DAB et Région Mux.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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